CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES
Emmanuelle Calaber, réflexologue, a créé une entreprise sous le N° de SIRET 81772145900029, dont le siège social est situé au 136 avenue de la résistance, 92350 Le Plessis Robinson.
Emmanuelle Calaber, "le prestataire" exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont des séances ou des prestations de réflexologie.
Emmanuelle Calaber a souscrit auprès d’HISCOX un contrat groupe couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d'exploitation.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site ou par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Description des prestations
Consultations de réflexologie. Le site permet à l’utilisateur d'accéder à la description détaillée des prestations de réflexologie proposées par Madame Emmanuelle Calaber, dont la prise de rendez-vous peut être faite sur le site ou directement auprès d'elle par téléphone.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Madame Emmanuelle Calaber.
La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée : séances de réflexologie.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s'effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
• Espèces
• Chèque bancaire en euro à l’ordre de Emmanuelle Calaber
• Cartes de crédit (terminal iZettle - reçus envoyés par email ou par sms uniquement)
ARTICLE 5 – Prestation du service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l'heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas de non-présentation au rendez-vous confirmé par SMS, la séance sera due par le client/la cliente - sauf si le rendez-vous est été annulé ou modifié 24 heures à l'avance par téléphone ou par e-mail adressé à Madame Emmanuelle Calaber.
ARTICLE 7 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mme Emmanuelle CALABER, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
ARTICLE 8 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Madame Emmanuelle Calaber.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d'en effectuer directement une demande par e-mail à contact@reflexo-paris.com
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion de la prise de rendez-vous,
• l’envoi d'informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Emmanuelle CALABER, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Emmanuelle Calaber sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 - Code de Déontologie
Le Code de Déontologie du Syndicat Professionnel des Réflexologues est consultable au cabinet de Madame Emmanuelle Calaber ainsi qu'en cliquant ici.
ARTICLE 11 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client / la cliente s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 12 - Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
ARTICLE 13 - Archivage des données
Madame Emmanuelle Calaber archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
ARTICLE 14 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Mme Emmanuelle CALABER
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mme Emmanuelle CALABER.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, en traitement lourd (cancer), les personnes sujettes à des allergies… cette liste n’étant pas exhaustive.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Mme Emmanuelle CALABER ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le client/la cliente doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
ANNEXE :
Formulaire de rétractation (à compléter par le client / la cliente, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Exemple de formulaire de rétractation :
A l’attention de Mme Emmanuelle CALABER
136 avenue de la résistance
92350 Le Plessis Robinson
06 25 99 87 92 – contact@reflexo-paris.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le…
Prénom et nom du client
Adresse du client
Date
Signature du client